Skip to main content
Information and Privacy Commissioner of Ontario Home Information and Privacy Commissioner of Ontario Home Information and Privacy Commissioner of Ontario

Information and Privacy Commissioner of Ontario

Secondary Menu

  • Quoi de neuf
  • Formulaires
  • Contactez-nous

Header buttons

  • Carrières

Main navigation

  • Ressources
    • Renseignements à l'intention des particuliers
      • Accéder à vos informations
      • Protéger votre vie privée
      • Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
      • Liens rapides
      • Formulaires
    • Conseils aux organisations
      • Accès à l’information
      • Protection de la vie privée
      • Santé
      • CYFSA Part X
      • Bulletins d’interprétation – LAIPVP et LAIMPVP
      • Code de procédure et politiques connexes
      • La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
      • Rapports statistiques annuels – exigences
      • Consultations politiques
      • Documents d'orientation pour les organismes
    • Ressources pour les enfants et les jeunes
    • Promotion
      • Conseils et observations
      • Résolutions
      • Réforme legislative
      • FPT Toronto
      • Journée de la protection des données
    • La protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario
    • Carrefour de la recherche et de l’innovation du CIPVP
    • Renseignements sur la loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public
      • Questions fréquentes – annexe 2 de la loi 194/modifications à la LAIPVP
    • Formulaires
    • Tous les documents d’orientation et ressources
  • Décisions
    • Dernières décisions
    • Affaires marquantes
    • Atteintes à la vie privée notoires ayant fait l’objet d’un règlement informel
    • Chercher décisions
    • Révisions judiciaires
    • Processus d’examen et d’approbation en vertu de la partie III.1 de la LAIPVP (services d’intégration des données)
    • Processus d’examen et d’approbation en vertu de la LPRPS (personnes et entités prescrites)
    • Rapports spéciaux
  • Centre des médias
    • Communiqués
    • Blogue de la Commissaire
    • Balado L’info, ça compte
    • Ressources multimédias
    • Événements à venir
    • Présentations passées
    • Demande de conférencier
  • À propos de nous
    • Rôle et mandat
    • L'équipe du CIPVP
      • À propos de la commissaire et de son équipe de direction
      • Équipe de direction
      • Conseil consultatif stratégique du CIPVP
      • Le Conseil consultatif de la jeunesse du CIPVP
      • Chercheur en résidence du CIPVP
    • Vision, mission et objectifs du CIPVP
    • Priorités stratégiques du CIPVP
    • Rapport annuel
    • Dépenses du CIPVP
    • Carrières au CIPVP
  • EnEnglish
  • FrFrançais
Menu
  1. Home Icon Created with Sketch. Home /
  2. Décisions /
  3. IPC Decisions > Access to Information Orders > MO-3994
 Fils RSS
 Fils JSON
Site modifié le : 2025-09-16
Norma par Lexum
Information and Privacy Commissioner of Ontario Home Print logo

Information and Privacy Commissioner of Ontario

2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto, ON  M4W 1A8

Région de Toronto: 416-326-3333
Interurbain: 1-800-387-0073
ATS : 416-325-7539
 

Footer Secondary Menu

  • À propos de nous
  • Charte des services du CIPVP
  • Centre des médias
  • Code de conduite du public
  • Reconnaissance du territoire
L’info, ça compte.

Our Newsletter

Recevez nos mises à jour

Footer menu

  • Rapport annuel
  • Carrières
  • Contactez-nous

Copyright © Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario. Tous droits réservés.

Footer Copyright

  • Politique de confidentialité
  • Politique d’accessibilité
  • Politique relative aux médias sociaux
  • Politiques de la DTARD
  • Ressources
    • Renseignements à l'intention des particuliers
      • Accéder à vos informations
      • Protéger votre vie privée
      • Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
      • Liens rapides
      • Formulaires
    • Conseils aux organisations
      • Accès à l’information
      • Protection de la vie privée
      • Santé
      • CYFSA Part X
      • Bulletins d’interprétation – LAIPVP et LAIMPVP
      • Code de procédure et politiques connexes
      • La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
      • Rapports statistiques annuels – exigences
      • Consultations politiques
      • Documents d'orientation pour les organismes
    • Ressources pour les enfants et les jeunes
    • Promotion
      • Conseils et observations
      • Résolutions
      • Réforme legislative
      • FPT Toronto
      • Journée de la protection des données
    • La protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario
    • Carrefour de la recherche et de l’innovation du CIPVP
    • Renseignements sur la loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public
      • Questions fréquentes – annexe 2 de la loi 194/modifications à la LAIPVP
    • Formulaires
    • Tous les documents d’orientation et ressources
  • Décisions
    • Dernières décisions
    • Affaires marquantes
    • Atteintes à la vie privée notoires ayant fait l’objet d’un règlement informel
    • Chercher décisions
    • Révisions judiciaires
    • Processus d’examen et d’approbation en vertu de la partie III.1 de la LAIPVP (services d’intégration des données)
    • Processus d’examen et d’approbation en vertu de la LPRPS (personnes et entités prescrites)
    • Rapports spéciaux
  • Centre des médias
    • Communiqués
    • Blogue de la Commissaire
    • Balado L’info, ça compte
    • Ressources multimédias
    • Événements à venir
    • Présentations passées
    • Demande de conférencier
  • À propos de nous
    • Rôle et mandat
    • L'équipe du CIPVP
      • À propos de la commissaire et de son équipe de direction
      • Équipe de direction
      • Conseil consultatif stratégique du CIPVP
      • Le Conseil consultatif de la jeunesse du CIPVP
      • Chercheur en résidence du CIPVP
    • Vision, mission et objectifs du CIPVP
    • Priorités stratégiques du CIPVP
    • Rapport annuel
    • Dépenses du CIPVP
    • Carrières au CIPVP