Appel PA-050275-1
Commission de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
NATURE DE L’APPEL
Une personne a demandé à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) l’accès aux renseignements suivants en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi ») :
… je demande accès à mon information sur cassette et en français fondé sur mes handicaps.
Je demande accès à mon dossier en référence du début en 1989 à la décision de Mme Hocko le 28 janvier 1998.
Je ne suis pas satisfait que Mme Hocko a utilisé tout mon information pour en arrivé a sa décision ou que l’information qu’elle a utilisé est toute la mienne.
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