ORDONNANCE M-645
Appel M_9500390
Municipalité du Toronto métropolitain
NATURE DE L’APPEL:
Ceci est un appel logé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la Loi). L’appelant a fait une demande auprès de la Municipalité du Toronto métropolitain (la Municipalité). L’appelant a requis les services de la Division des Services sociaux de la Municipalité. Sa demande d’accès visait tous les documents concernant sa demande d’aide sociale.
En réponse à sa demande, la Municipalité a fourni à l’appelant une copie intégrale de tout son dossier d’aide sociale, sans restriction, et a fourni un glossaire des différentes abréviations utilisées dans le dossier.
L’appelant a logé un appel de cette décision en indiquant qu’à son avis, des documents additionnels devraient exister.
Le Bureau du Commissaire a fait parvenir un avis d’enquête à l’appelant ainsi qu’à la Municipalité, les invitant à soumettre leurs représentations. En réponse à cet avis, seule la Municipalité a fourni des représentations.
DISCUSSION:
NATURE RAISONNABLE DES RECHERCHES
Lorsqu’un requérant fournit suffisamment de détails relativement aux documents auxquels il désire obtenir accès et que la Municipalité indique qu’il n’existe pas de documents additionnels, je dois m’assurer que la Municipalité a effectué des recherches raisonnables afin d’identifier tout document répondant à la demande. La Loi n’exige pas de la Municipalité qu’elle prouve avec une certitude absolue que des documents additionnels n’existent pas. Cependant, à mon avis, afin que la Municipalité puisse se libérer de ses obligations sous la Loi, elle doit me fournir suffisamment d’indications démontrant qu’un effort raisonnable a été fait afin d’identifier et localiser les documents répondant à la demande.
Avec ses représentations, la Municipalité a inclus un affidavit signé par un Superviseur d’aide sociale qui indique qu’elle connaît bien les faits et circonstances qui ont mené à la demande. Deux examens ont été conduits afin de s’assurer que tous les documents répondant à la demande avaient été localisés et divulgués. À mon avis, dans les circonstances de cet appel, ceci représente une tentative raisonnable de localiser les documents répondant à la demande. De plus, je constate que l’appelant n’a pas fourni d’information adéquate afin de soutenir sa position que des documents additionnels devraient exister.
Par conséquent, je suis d’avis que les recherches afin d’identifier les documents répondant à la demande et effectuées par la Municipalité, étaient raisonnables dans les circonstances.
ORDONNANCE:
Je maintiens la décision de la Municipalité.
Original signed by: 15 novembre 1995
John Higgins
Responsable de l’enquête